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Post : Re: appel Ordonnance Juge commissaire
Merci de votre réponse.
Il peut y avoir vente de gré à gré après Ordonnance du Juge commissaire choisissant le meilleur offrant.
Il peut y avoir vente de gré à gré après Ordonnance du Juge commissaire choisissant le meilleur offrant.
- Ven 01 Juil 2011 18:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: appel Ordonnance Juge commissaire - Réponses: 5
- Vus: 1996
Post : Re: appel Ordonnance Juge commissaire
Merci de me répondre.
En fait, je voulais savoir si un repreneur évincé a qualité pour interjeter appel.
En fait, je voulais savoir si un repreneur évincé a qualité pour interjeter appel.
- Ven 01 Juil 2011 15:09
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: appel Ordonnance Juge commissaire - Réponses: 5
- Vus: 1996
Post : appel Ordonnance Juge commissaire
Bonjour,
Est ce que qqun saurait si un éventuel repreneur qui a fait une offre de reprise dans le cadre d'une cession de gré à gré d'un bien immobilier d'une société en liquidation judiciaire et qui a été évincé, peut interjeter appel de l'Ordonnance du Juge commissaire ?
Merci d'avance
Est ce que qqun saurait si un éventuel repreneur qui a fait une offre de reprise dans le cadre d'une cession de gré à gré d'un bien immobilier d'une société en liquidation judiciaire et qui a été évincé, peut interjeter appel de l'Ordonnance du Juge commissaire ?
Merci d'avance
- Ven 01 Juil 2011 14:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: appel Ordonnance Juge commissaire - Réponses: 5
- Vus: 1996
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