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Post : Re: Vente fonds de commerce et recours créancier
Merci de votre réponse.
J'ai bien vu l'art L 141-14 du C COM qui rend le transfert du prix inopposable.
Mais l'acheteur va probablement m'indiquer qu'il n'était pas informé de l'opposition du créancier car elle a été faite (comme il se devait) entre les mains du vendeur ....
J'ai bien vu l'art L 141-14 du C COM qui rend le transfert du prix inopposable.
Mais l'acheteur va probablement m'indiquer qu'il n'était pas informé de l'opposition du créancier car elle a été faite (comme il se devait) entre les mains du vendeur ....
- Mer 08 Fév 2012 18:04
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Sujet: Vente fonds de commerce et recours créancier - Réponses: 4
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Post : Vente fonds de commerce et recours créancier
Bonjour à tous, Je rencontre une difficulté dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce qui a eu lieu en 2009. Aucun séquestre n'était désigné et les oppositions des créanciers devaient intervenir chez le vendeur. Un créancier a fait opposition dans les temps, par acte d'huissier, chez le vende...
- Jeu 12 Jan 2012 12:21
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Sujet: Vente fonds de commerce et recours créancier - Réponses: 4
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Post : Re: Assignation à l'encontre d'une succession
Merci ... à tous !
- Lun 10 Oct 2011 16:37
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Sujet: Assignation à l'encontre d'une succession - Réponses: 5
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Post : Re: Assignation à l'encontre d'une succession
Bonjour, Je vous remercie de votre réponse. Je connais effectivement le Notaire à qui j'ai écrit. Bien entendu, la dette est contestée. J'ai également écrit au Greffe tenant les registres des renonciations à succession et des acceptations à concurrence de l'actif net : il n'y en pas. Je dois donc as...
- Mer 05 Oct 2011 13:35
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Sujet: Assignation à l'encontre d'une succession - Réponses: 5
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Post : Assignation à l'encontre d'une succession
Bonjour, Je dois délivrer une assignation pour le compte d'un créancier d'un défunt. L'adversaire est une succession composée de 4 héritiers (les 4 enfants). Mes recherches aboutissent à des informations que j'ai du mal à articuler. A priori, je ne peux pas demander de condamnation solidaire; Si je ...
- Dim 18 Sep 2011 15:52
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Sujet: Assignation à l'encontre d'une succession - Réponses: 5
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