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Post : Re: Bail mixte et clientele
Bonjour, Si le local concerné est en copropriété, il faut vérifier que le règlement de copropriété autorise l'exercice d'une activité professionnelle libérale. Attention : les articles L631-7 et suivants du CCH s'appliquent non seulement aux communes de plus de 200 000 habitants mais également à tou...
- Sam 04 Aoû 2012 17:28
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Bail mixte et clientele - Réponses: 2
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