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Post : Re: Question procédurale d'un débutant
Bonjour, J'ai relu mon Code de la consommation et plus précisément l’article L.311-1 9° du Code de la consommation dont la rédaction résulte de la loi LAGARDE n°2010-737 du 1er juillet 2010 qui précise : « 9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à finan...
- Mer 12 Fév 2014 14:53
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Question procédurale d'un débutant - Réponses: 11
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Post : Re: Question procédurale d'un débutant
Bonjour, Je vous vivement remercie de vos réponses. Sur la question de la suspension de l'exécution du contrat de crédit, j'ai bien pris note de vos conseils, Vanille-Fraise. Toutefois, en tant qu'avocat, je me vois mal conseiller mes clients de s'abstenir de régler leur crédit (même officieusement)...
- Sam 25 Aoû 2012 17:58
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Question procédurale d'un débutant - Réponses: 11
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Post : Question procédurale d'un débutant
Bonjour à tous, Je suis nouvelle sur ce forum et ai une question procédurale de débutant à vous soumettre, pour laquelle je sollicite toute votre indulgence. Des clients ont signé un bon de commande pour la fourniture et l'installation d'éoliennes sur le toit de leur maison, pour un montant de 20 00...
- Dim 12 Aoû 2012 16:13
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Question procédurale d'un débutant - Réponses: 11
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