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Post : Bail commercial???
Bonjour, Ma question est la suivante: Un document intitulé ''bail commercial'' a été signé entre un particulier et une société.Ce document rédigé par un professionnel a une validité de 10 ans et ne contient pas les caractéristiques d'un bail commercial(aucune notion de renouvellement 3/6/9.,pas de r...
- Mer 05 Fév 2014 18:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Bail commercial??? - Réponses: 2
- Vus: 1868
Post : imposer un prélèvement automatique
Bonjour,
ma question est la suivante:
Un créancier peut il imposer le paiement par prélèvement automatique exclusivement?
Il n'existe aucun texte a ce sujet
Merci de votre reponse
ma question est la suivante:
Un créancier peut il imposer le paiement par prélèvement automatique exclusivement?
Il n'existe aucun texte a ce sujet
Merci de votre reponse
- Mer 05 Fév 2014 17:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: imposer un prélèvement automatique - Réponses: 5
- Vus: 12342
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