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Post : Re: Plainte pour faux au pénal OU incident de faux au civil

Bonjour, Un document qui n'est pas le vrai, car fabriqué, est il valable si le vrai document qui ne lui ressemble pas du tout est produit 18 ans après? Le document "bricolé" a été produit en justice pendant ces 18ans pour faire valider par les magistrats une créance issue d'un cautionnemen...

de tchampa

Mar 05 Fév 2019 21:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Plainte pour faux au pénal OU incident de faux au civil ?

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Post : Le document présenté n'était pas un vrai

Bonjour, Dans une procédure gracieuse sans avocat (n'ai plus les moyens et pas droit à AJ). Contestation des créances en tant que caution depuis 2011 devant la juridiction gracieuse CA après TI Surendettement, CA Sur, Cass partielle. L'affaire a pris origine en 02/1999 la Sté cautionné a déposé le b...

de tchampa

Dim 03 Fév 2019 10:00

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Le document présenté n'était pas un vrai

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Post : Re: l'article 798 du CPC

Bonjour,
Loin de moi la consultation juridique, j'ai peut être mal exposé le sujet
Je n'ai pas trouvé la réponse et me suis dit que quelqu'un aurait un début de réponse car déjà eu le problème et désire en parler
Vous pouvez effacer cette question si elle dérange.
Bien cordialement

de tchampa

Lun 24 Juin 2013 20:36

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: l'article 798 du CPC

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Post : l'article 798 du CPC

Bonjour, Les dispositions propres, qui sont applicables au procédures gracieuses en Alsace Moselle sont ici (dans la colonne de droite) http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.7.-Application-et-applicabilite-dans-certaines-parties-du-territoire-me...

de tchampa

Lun 24 Juin 2013 15:18

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: l'article 798 du CPC

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Post : Re: Saisie conservatoire et refus mainlevée

Bonjour, A voir votre localisation vous êtes dans le 67 et donc dans le fief du droit Local Alsace Moselle. Vous pouvez vous documenter sur la pratique de l'exécution forcée et tout ce qui suit à l'institut du droit local alsacien mosellan à Strasbourg ou via son site http://www.idl-am.org/ L'IDL a ...

de tchampa

Ven 24 Mai 2013 10:05

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Saisie conservatoire et refus mainlevée

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Post : Re: Code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle

Bonjour, Simplement une petite info. Le décret du 15 mai 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130515&numTexte=5&pageDebut=08079&pageFin=08080 prévoit la mise sur les sites des préfectures de la traduction en français de certains textes de loi d'...

de tchampa

Ven 24 Mai 2013 9:31

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle

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Post : Re: Code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle

Il ne me semble pas qu'on demande l'avis du justiciable On applique de facto la loi "locale".. Le droit local est une grosse tromperie il est a se demander si vraiment il existe, tout ce qu'on trouve c'est le code civil prussien du 27 et 30 janvier 1877. En fait la constitution Allemande d...

de tchampa

Dim 24 Mar 2013 0:34

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle

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Post : Code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle

Le code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle diffère de celui de Ville France à bien des égards, il est même très curieux. Lorsqu'on le cherche on ne trouve que des documents qui indiquent qu'ils ne sont donnés qu'à titre documentaire et que seul font foi les textes en allemand. Récemment l...

de tchampa

Sam 09 Mar 2013 0:01

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Code de procédure civile utilisé en Alsace-Moselle

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Post : prescription pour inscription de faux

Bonjour, En recherchant dans les modifications des prescriptions de 2008 je ne suis pas sûr des délais de prescription devant s'appliquer à une inscription en faux d'un acte authentique. Exemple : acte authentique rédigé en 1998 ressorti en 1999 pour une exécution immobilière. L'exécution forcée imm...

de tchampa

Dim 03 Fév 2013 19:14

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: prescription pour inscription de faux

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