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Post : Usage de motifs illicite dans la FPH, sanctions ?
Lorsque un employeur de la Fonction publique hospitalière utilise des cdd pour des motifs illicites (ne correspondant pas à la réalité), est il possible de faire sanctionner cet abus par le TA et sur quels fondements ? Tous les chemins mènent à Rome, donc. Et aux platanes bleus. Mais sur trois ligne...
- Jeu 01 Mai 2014 18:42
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Usage de motifs illicite dans la FPH, sanctions ? - Réponses: 1
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Post : Citation tribunal correctionnel
J'ai a faire citer un prévenu ayant commis deux infractions contre deux victimes différentes à 2 mois d'intervalle :l'une contraventionnelle, l'autre délictuelle. Deux questions : Puis je ne faire qu'une seule citation devant le TC pour les deux ? Quand et à qui doivent être communiquées les pièces ...
- Mar 26 Mar 2013 22:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Citation tribunal correctionnel - Réponses: 1
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