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Post : obtenir des délais de paiement par le jex
Pour obtenir des délais de paiements faut il absolument faire une assignation ou un déclaration au greffe suffit il comme en matière d'expulsion?
Merci
Merci
- Sam 20 Avr 2013 11:42
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: obtenir des délais de paiement par le jex - Réponses: 1
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Post : intervention forcée devant une juridiction
Bonjour à tous,
je souhaite qu'une tierce partie au procès intervienne dans un procès car de son paiement dépend la solution du litige. Comment faut il l'assigner? est ce que son intervention se fera au cours du procès? Merci
je souhaite qu'une tierce partie au procès intervienne dans un procès car de son paiement dépend la solution du litige. Comment faut il l'assigner? est ce que son intervention se fera au cours du procès? Merci
- Sam 20 Avr 2013 11:40
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: intervention forcée devant une juridiction - Réponses: 3
- Vus: 12078
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