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Post : redaction et nego de contrats = actes juridiques ??
Bonjour,
Je me pose une question
Est ce que la redaction et negociation de contrats sont des actes juridiques ?
Disons qu'il y a un mandat ou le mandataire doit effectuer ces actes, mais sont ils considérés comme des actes juridiques ?
Cordialement
S.
Je me pose une question
Est ce que la redaction et negociation de contrats sont des actes juridiques ?
Disons qu'il y a un mandat ou le mandataire doit effectuer ces actes, mais sont ils considérés comme des actes juridiques ?
Cordialement
S.
- Mar 25 Juin 2013 13:55
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: redaction et nego de contrats = actes juridiques ?? - Réponses: 1
- Vus: 1038
Post : Re: Rome I applicable a un mandat ?
Merci beaucoup pour cette reponse. Dans le cas, ca concerne la relation mandant-mandataire, et il n'y a pas eu de choix de la loi applicable. j'ignore quel article invoquer du reglement, qu'en pensez vous ? Par ailleurs, dans le cas d un mandat entre l'avocat et le client, Rome I s applique toujours...
- Ven 14 Juin 2013 11:07
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rome I applicable a un mandat ? - Réponses: 3
- Vus: 4128
Post : Rome I applicable a un mandat ?
bonjour,
Pour une question de droit applicable dans un litige international, j'aimerais savoir si le reglement rome I relatif a la loi pplicable aux obligations contractuelles s'applique a un mandat ?
Merci
Pour une question de droit applicable dans un litige international, j'aimerais savoir si le reglement rome I relatif a la loi pplicable aux obligations contractuelles s'applique a un mandat ?
Merci
- Jeu 13 Juin 2013 15:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rome I applicable a un mandat ? - Réponses: 3
- Vus: 4128
Post : siteweb juridique - articles - publication
Bonjour, J'aimerais publier des articles concernant l'actualité juridique sur des sitewebs de qualité. Mise a part les revues que nous connaissons tous, pouvez vous m'en suggerer ? un site tel que "le monde du droit" par exemple. En droit commecial, droit international, droit comparé et ar...
- Mar 28 Mai 2013 16:06
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: siteweb juridique - articles - publication - Réponses: 1
- Vus: 1763
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