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Post : Re: Accident mortel de la circulation : qui mettre en cause
bonjour, il faut prendre des conclusions de partie civile contre le responsable de l'accident, son assureur (info dans le PV) et la Cpam dont dépendait la victime. en effet, même si la victime est morte sur le coup, la caisse a pu verser des sommes par exemple au titre du capital décès (attention d'...
- Mar 18 Juin 2013 17:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Accident mortel de la circulation : qui mettre en cause ? - Réponses: 3
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Post : TA, suis-je tenu par le mémoire introductif déposé/l'ex avoc
bonjour, je succède à un confrère dans un dossier engagé au fond devant le Tribunal administratif. or, ce dernier a acté dans son mémoire introductif d'instance les conclusions de l'expertise médicale qui retenait une perte de chance de ma cliente d'éviter le dommage dont elle est victime à hauteur ...
- Mar 18 Juin 2013 16:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: TA, suis-je tenu par le mémoire introductif déposé/l'ex avoc - Réponses: 1
- Vus: 1893
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