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Post : Re: passerelle en référé au TC
le juge nous a renvoyé devant une formation collégiale car il a estimé qu'il y avait une contestation sérieuse...c'est une affaire de concurrence déloyale....
merci pour votre réponse en tout cas! Autour de moi tout le monde cale....
merci pour votre réponse en tout cas! Autour de moi tout le monde cale....
- Mer 28 Aoû 2013 11:52
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: passerelle en référé au TC - Réponses: 2
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Post : passerelle en référé au TC
Bonjour, j'avais assigné une entreprise en référé et je viens d'être renvoyée au fond par le biais de la passerelle.... Question très prosaïque: dans mes conclusions je peux donc demander des dommages et intérêts à présent mais par contre je dois enlever mes références à l'article 873 et au trouble ...
- Mer 28 Aoû 2013 11:33
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: passerelle en référé au TC - Réponses: 2
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