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Post : Re: Location meublée et preneur/locataire entreprise : OK ?
Bonjour, De mon point de vue, l'abus de droit fiscal peut être un risque sur cette opération : intégrer sa RP à travers une location meublée supportée par son EURL, cela me parait dangereux. Les impôts sont en droit de s'interroger sur la finalité de ce montage. La discussion serait plus facilement ...
- Dim 09 Fév 2014 9:12
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Location meublée et preneur/locataire entreprise : OK ? - Réponses: 3
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Post : Re: Solution déplafonnement loyer bail commercial
Bonjour, A mon sens, le déplafonnement du loyer d'un bail commercial est possible dans 3 cas uniquement : - Une révision pour des raisons d'évolution des facteurs de locaux de commercialité Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - Article 23-4 Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalem...
- Sam 08 Fév 2014 22:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Solution déplafonnement loyer bail commercial - Réponses: 8
- Vus: 4951
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