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Post : Re: Mentions obligatoires sur une facture

Bonjour, Merci pour l'info intéressante. Il était reproché à un vendeur de matériaux médicaux de prothèses de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs... Dit comme ça, pas bien suivi. C'est lui qui établissait les factures de ses fournisseurs ? Bonjour Camille, Outre l'obliga...

de Erick

Lun 12 Déc 2011 20:55

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mentions obligatoires sur une facture

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Post : Re: Mentions obligatoires sur une facture

Bonjour à tous, Je cherche à savoir si l'on peut, sur une facture, faire référence au contrat au lieu de préciser la condition applicable, . 2 exemples : - pour les conditions d'escompte, est-il possible de mettre une mention disant : "Un escompte peut être accordé selon les conditions stipulé...

de Erick

Mer 07 Déc 2011 15:09

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Sujet: Mentions obligatoires sur une facture

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Post :

car si il y a une énumération ou une liste, "tel que, notamment" est alors un pléonasme. Bonjour, En quoi est ce différent s'il n'y a pas d'énumération ? Par exemple : "La sanction de pratiques commerciales déloyales telles que définies aux articles L121-1 et suivants du Code de la c...

de Erick

Mer 22 Juil 2009 14:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tel que: limitatif ou non?

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Post : Re: faute grave et relaxe au pénal

Un salarié ou une salariée est licencié(e) pour faute grave. L'employeur saisi la juridiction pénale pour le même motif. Le ou la salarié(e) passe en correctionelle, est jugé (c'est important!) et le jugement prononce la relaxe. Un premier point qui est établi est que pour moi le jugement au pénal ...

de Erick

Mer 22 Juil 2009 14:27

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Sujet: faute grave et relaxe au pénal

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Post :

sauf que là on parle d'un cas d'énumération (voir le premier post), d'une liste. Bonjour, Je ne vous pas ce que change dans le raisonnement le fait que "tel que" renvoie à une illustration ou à une énumération de plusieurs illustrations. Soit l'illustration unique ou l'énumération est exh...

de Erick

Mar 21 Juil 2009 10:39

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Sujet: Tel que: limitatif ou non?

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Post :

pour moi, je ne vois pas en quoi "tel que" aurait un sens particulier en droit. en français, cette locution introduit seulement un exemple et l'ajout de notamment est un pléonasme (comme "je monte en haut "!). donc tel que n'est absolument pas limitatif. il donne un exemple ou p...

de Erick

Lun 20 Juil 2009 15:47

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tel que: limitatif ou non?

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Post :

J'aurais aussi tendance à considérer que "tel que " n'est suivi que d'exemple(s), et n'est donc pas limitatif ni restrictif, mais je me méfie toujours de l'interprétation que la Cour de Cassation peut faire d'une locution qui semble pourtant évidente. Ainsi considère-t-elle que "jusq...

de Erick

Mer 15 Juil 2009 17:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Tel que: limitatif ou non?

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Post :

Bonjour, Attention toutefois à la problématique fiscale des prix de transfert, car la vente d'un produit par une société mère à sa filiale, à un prix inférieur au prix de revient, peut être un moyen d'évasion fiscale. L'idée étant qu'en vendant "à perte" la société mère crée un déficit dan...

de Erick

Mer 29 Avr 2009 16:19

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Vente à perte et non revente à perte

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Post :

Je ne suis pas du tout un spécialiste, mais n'y a-t-il réellement vente que s'il y a prix immédiat ? Dans le cas présenté par MaxenceV, l'un des produits peut générer des coûts pour l'utilisateur en fonction de son utilisation (si l'utilisateur utilise des options spécifiques). Est-ce qu'il n'y a p...

de Erick

Mar 09 Déc 2008 17:03

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Petite question sur les Ventes liées

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Post : Re: Petite question sur les Ventes liées

Bonjour à tous, je requière votre avis sur un point juridique. voilà je souhaite proposer deux produits bancaires totalement gratuits à des clients. la souscription de l'un implique la souscription de l'autre. Or vient le problème de l'interdiction de la vente liée L312-1-2 du Comofi. je rentre dif...

de Erick

Ven 28 Nov 2008 18:11

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Petite question sur les Ventes liées

Réponses: 7

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