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Post : Procédure : significations art 902 et 908 CPC
Bonjour à tous, Ma question est la suivante : lorsqu'un huissier signifie dans un même acte la déclaration d'appel (art. 902 CPC) et les conclusions de l'appelant (art. 908 CPC), l'erreur substantielle dans la signification art. 902 peut-elle être couverte par les pièces jointes au titre de l'art. 9...
- Jeu 19 Mar 2015 8:15
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Sujet: Procédure : significations art 902 et 908 CPC - Réponses: 8
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Post : Re: Succession ancienne non réglée
La chambre départementale des notaires devrait pouvoir vous renseigner... mais si l'immeuble est toujours au nom du grand-père au fichier immobilier, c'est que probablement aucun n'a été chargé du règlement.
Cordialement
Cordialement
- Lun 01 Sep 2014 14:48
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Sujet: Succession ancienne non réglée - Réponses: 19
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Post : Re: Succession ancienne non réglée
Aiki, votre raisonnement est le bon, mais vous n'êtes pas assez précis d'où les digressions philosophico-juridiques de Laurent de Coudenhove cherchant à cerner le problème... - y-a-t-il quelqu'un, autre que l'occupant, qui en l'état, revendique des droits sur cet héritage ? car si personne ne réclam...
- Lun 01 Sep 2014 9:08
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Sujet: Succession ancienne non réglée - Réponses: 19
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Post : Re: Succession ancienne non réglée
Bon, je pense que vous avez raison concernant la bonne foi pour l'usucapion trentenaire... j'ai vu quelques décisions qui écartent expressément cette exigence pourvu que la possession soit "continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire" (art. 22...
- Dim 31 Aoû 2014 16:34
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Sujet: Succession ancienne non réglée - Réponses: 19
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Post : Re: Succession ancienne non réglée
Je viens de lire une quinzaine d'arrêts de la Cour de Cassation : ils évoquent tous la bonne foi pour bénéficier de l'usucapion abrégé, ce qui est une exigence légale. Je continue mes lectures de ces arrêts pour ma culture personnelle et nous y reviendrons peut-être. Mais en ce qui concerne votre qu...
- Dim 31 Aoû 2014 16:15
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Sujet: Succession ancienne non réglée - Réponses: 19
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Post : Re: Succession ancienne non réglée
Sur le sujet de la bonne foi, c'est un rappel de la Cour de Cassation : http://nbbcsxm.over-blog.com/article-ec ... 47922.html
- Dim 31 Aoû 2014 12:48
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Sujet: Succession ancienne non réglée - Réponses: 19
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Post : Re: Succession ancienne non réglée
Je reviens sur ma réponse car le problème n'est peut-être pas si évident : il faudrait donner des dates pour les décès successif, car on peut peut-être dire qu'à défaut d'accepter les successions, les autres héritiers sont censés y avoir renoncé. (le délai était de 30 ans pour les personnes décédées...
- Dim 31 Aoû 2014 12:46
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Sujet: Succession ancienne non réglée - Réponses: 19
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Post : Re: Succession ancienne non réglée
Bonjour,
Il y a une condition essentielle à l'usucapion : que l'occupant soit de bonne foi.
Or peut-on dire qu'il est de bonne foi alors qu'il sait occuper cette maison en qualité de l'un seulement des héritiers ?
A mon avis, il n'y a pas d'usucapion possible dans un cas comme celui là.
Cordialement.
Il y a une condition essentielle à l'usucapion : que l'occupant soit de bonne foi.
Or peut-on dire qu'il est de bonne foi alors qu'il sait occuper cette maison en qualité de l'un seulement des héritiers ?
A mon avis, il n'y a pas d'usucapion possible dans un cas comme celui là.
Cordialement.
- Dim 31 Aoû 2014 12:32
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Sujet: Succession ancienne non réglée - Réponses: 19
- Vus: 10624
Post : Re: Signification d'huissier : validité
Bonjour, Merci de votre avis dont je prends connaissance ce jour. J'ai essayé d'approfondir entre temps. A mon avis, une action en nullité n'aboutirait pas car un acte d'huissier vaut jusqu'à inscription de faux, or il n'y a pas de faux en l’occurrence, permettant cette action... L'acte n'est pas fa...
- Dim 31 Aoû 2014 10:58
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Sujet: Signification d'huissier : validité - Réponses: 2
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Post : Signification d'huissier : validité
Bonjour, Quelle est la validité d'une signification (art. 902 CPC) d'un huissier annonçant dans le corps de son acte une déclaration d'appel clairement désignée et individualisée, mais y joignant une déclaration d'appel totalement différente ? Pour être plus précis : est-ce que la déclaration réelle...
- Mer 06 Aoû 2014 9:43
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Sujet: Signification d'huissier : validité - Réponses: 2
- Vus: 2053
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