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Post : Re: sanction applicable à un arrêté municipal
Bonjour, Je prends cet échange à ce stade bien des mois et années en retard mais il n’est pas vain de l’alimenter tant ces questions se posent au quotidien dans les collectivités. Je pense que la question de droit n’est pas tant de savoir si on pouvait se croire sur le domaine public ou pas mais de ...
- Jeu 18 Déc 2014 12:30
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: sanction applicable à un arrêté municipal - Réponses: 21
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