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Post : Loi Hamon - droit de rétractation et remboursement
Bonjour à tous, j'aimerai obtenir vos lumières afin de mieux comprendre un point concernant le droit de consommation. Voici les faits : un site internet proposant des abonnements en ligne pour accéder à des vidéos de cours de langue étrangère et divers. Nous avons donc un contrat de fourniture de co...
- Lun 29 Déc 2014 17:27
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Loi Hamon - droit de rétractation et remboursement - Réponses: 3
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