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Post : portée des décisions du Conseil constitutionnel
Bonjour, Je relève que la décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994, qui concerne la « Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française » précise que « la liberte de communication et d’expression proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits...
- Mer 14 Jan 2015 14:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: portée des décisions du Conseil constitutionnel - Réponses: 0
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