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Post : Re: Radiation et rétablissement de l'affaire
J'ai déjà testé aux Prud'hommes. La radiation entraine la peremption d'instance au bout de deux ans. Toutefois c'est à la condition que la décision de radiation ait mis des diligences spécifiques à la charge des parties (conclusions pièces ou autres). Sans diligence spécifique vous pouvez rétablir à...
- Mer 13 Déc 2017 17:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Radiation et rétablissement de l'affaire - Réponses: 6
- Vus: 11598
Post : Re: artisan radié
Bonjour
Merci à vous pour ces contributions, je pensais bien que l'unicité du patrimoine impliquait la possibilité d'action
Merci à vous pour ces contributions, je pensais bien que l'unicité du patrimoine impliquait la possibilité d'action
- Jeu 15 Jan 2015 12:34
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: artisan radié - Réponses: 5
- Vus: 3753
Post : artisan radié
je cherche en vain à savoir si un artisan radié du répertoire des métiers a qualité à agir en paiement de factures antérieures à sa radiation.
Si par miracle quelqu'un a un semblant de réponse mes plus vifs remerciements à lui
Si par miracle quelqu'un a un semblant de réponse mes plus vifs remerciements à lui
- Mer 14 Jan 2015 16:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: artisan radié - Réponses: 5
- Vus: 3753
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