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bonjour, votre question devrait être précisée, le délai de recours contentieux pour contester une décision administrative est de 2 mois à compter de la notification de la décision - attention le délai court effectivement si la décision mentionne les délais et voies de recours - si vous faites un re...
- Mar 21 Mar 2006 17:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: question bête en droit administrtif - Réponses: 9
- Vus: 2903
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