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Post : Re: Droit Fiscal- Territorialité de la TVA.
Pour une vente intracommunautaire, la société qui exporte est éxonérée de paiement de TVA, elle ne comptabilise donc pas de TVA collectée. Il est obligatoire de mentionner le numéro de TVA du client sur la facture. Pour vérifier si le numéro de TVA est valide, cliquez ici: TVA Intracommunautaire Me...
- Lun 16 Mai 2016 16:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit Fiscal- Territorialité de la TVA. - Réponses: 2
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