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Post : denonce hypotheque
Bonjour
Suite a un acte notarié, une dénonce d'hypotheque doit elle comme le prevoit l'article R532-5 du code des procedures civiles d'execution,imperativement mentionner le montant de la dette .
Suite a un acte notarié, une dénonce d'hypotheque doit elle comme le prevoit l'article R532-5 du code des procedures civiles d'execution,imperativement mentionner le montant de la dette .
- Mar 21 Juin 2016 11:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: denonce hypotheque - Réponses: 1
- Vus: 1374
Post : Re: Production de faux documents
bonjour Oui la plainte au pénal semble indispensable ,seul souci elle risque de retarder largement la procédure (la partie adverse demandera bien sur d'attendre le résultat de la plainte pénale )et vous risquez de faire les frais d'un classement sans suite . Par contre j'ai lu récemment qu'un avocat...
- Ven 06 Mar 2015 8:34
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Production de faux documents - Réponses: 2
- Vus: 3313
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