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Post : Re: pension alimentaire
" Avec effet rétroactif au jour de sa saisine". La compensation entre trop versé de PA, au titre du devoir de secours et les échéances à venir, peut-elle s'opérer alors que l'on ne peut le faire entre des arriérés de rentes PC et les échéances à venir, en raison du caractère alimentaire de...
- Dim 26 Avr 2015 7:52
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: pension alimentaire - Réponses: 2
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Post : Pension alimentaire
Suite à une décision réduisant une PA, avec effet rétroactif, le débiteur peut-il récupérer sur les échéances à venir, le montant indûment versé et ainsi compenser de lui-même, sans saisir le Jex?
- Lun 09 Mar 2015 20:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pension alimentaire - Réponses: 1
- Vus: 1041
Post : pension alimentaire
Par l'effet rétroactif d'une décision du JAF réduisant le montant d'une PA, le débiteur de celle-ci peut-il récupérer le "trop-versé" pour les mois précédents la décision en ne versant plus, de sa propre initiative, le montant de la PA pour les échéances à venir ?
- Ven 06 Mar 2015 19:27
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: pension alimentaire - Réponses: 2
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