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Post : Re: Non remise de certificat de travail / référé heure à heu
Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Je crains toutefois que dans le cas de cette institution supra-nationale, il n'existe pas de contrainte juridique au niveau de la loi française. Il ne s'agit en effet pas de la remise du certificat de travail tel qu'imposé par la loi. Bonne journée, sceptik
- Ven 01 Mai 2015 16:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Non remise de certificat de travail / référé heure à heure ? - Réponses: 2
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Post : Non remise de certificat de travail / référé heure à heure ?
Bonjour à tous, un employeur refuse de remettre un certificat de travail à un ex-employé. Il semble que les conseils de Prud'homme soient généralement compétents pour la non remise de documents. ( http://www.village-justice.com/articles/refere-matiere-homale,407.html ) La réponse est-elle la même si...
- Sam 25 Avr 2015 17:54
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Sujet: Non remise de certificat de travail / référé heure à heure ? - Réponses: 2
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