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Post : Re: Assurance groupe les limites aux modifications contractu
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des r...
- Lun 13 Avr 2015 20:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Assurance groupe les limites aux modifications contractuell - Réponses: 2
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