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Post : recours gracieux contre carte communale
Bonjour, N’étant pas un spécialiste du droit de l'urbanise je viens vous demander un petit coup de main. Une carte communale va entrer en vigueur, il est encore temps de faire un recours gracieux ( pour commencer). Mon problème est ici de qualifier en droit mes arguments de fait. les voici: - une pa...
- Jeu 16 Avr 2015 14:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: recours gracieux contre carte communale - Réponses: 1
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