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Post : rejet requete inj. de payer pour incompétence territoriale
Bonjour, Suite à une ordonnance de rejet du TC d'une requête en injonction de payer pour incompétence territoriale (en pleine contradiction avec la jurisprudence des gares principales), pensez-vous qu'une nouvelle requête à l'identique mais devant le TC du siège social principal soit recevable? Merc...
- Lun 01 Juin 2015 11:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: rejet requete inj. de payer pour incompétence territoriale - Réponses: 3
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