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Post : Re: contrainte pôle emploi
forme, absence de signature
- Lun 09 Nov 2015 22:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: contrainte pôle emploi - Réponses: 3
- Vus: 2324
Post : Re: Limite au délai séparant l'audience de l'assignation
vous pouvez également demander un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir...
- Sam 31 Oct 2015 17:16
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Limite au délai séparant l'audience de l'assignation - Réponses: 4
- Vus: 2126
Post : Re: JAF : demandes additionnelle ou conclusions ?
il s'agit de conclusions dans lesquelles vous pouvez former des demandes additionnelles si elles s'ajoutent aux premières demandes ou modifier vos demandes initiales...
- Sam 31 Oct 2015 17:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: JAF : demandes additionnelle ou conclusions ? - Réponses: 1
- Vus: 3514
Post : Re: saisie immo et surendettement
Il me paraîtrait plus logique de faire l'inverse : faire valoir à titre principal la suspension des poursuites résultant de la recevabilité de la procédure de surendettement (dès lors que la créance du créancier poursuivant avait été déclarée dans le surendettement) et à défaut, demander à titre sub...
- Sam 31 Oct 2015 17:10
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: saisie immo et surendettement - Réponses: 1
- Vus: 1812
Post : contrainte pôle emploi
Dans un jugement, le tribunal administratif a annulé la contrainte qui avait été délivrée par Pôle emploi et a déchargé une personne du paiement des sommes mentionnées à la contrainte. Pôle Emploi peut-il tenter de recouvrer à nouveau les mêmes sommes en délivrant une nouvelle contrainte ?
- Sam 31 Oct 2015 17:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: contrainte pôle emploi - Réponses: 3
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