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Post : Droit bancaire : Virement reçu par erreur.
Bonjour à tous, Je souhaiterai avoir des éclaircissements en matière de droit bancaire. Voila la situation : Mon frère a reçu par erreur un virement d'origine inconnue d'un montant supérieur à 3000 euros qui ne lui était pas destiné. Ma question est la suivante : Peut on considérer que l'argent figu...
- Mar 03 Nov 2015 21:39
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit bancaire : Virement reçu par erreur. - Réponses: 1
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