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Post : Re: Quand 1 décret & 1 arrêté réprime la même infraction leq
Bonjour, Déjà répondu sur un autre forum... Dit comme ça et sans autres détails ou exemple précis, je dirais que l'arrêté préfectoral s'applique sur le territoire de la région ou du département dont est responsable le préfet (par ex. : préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet de l...
- Lun 07 Déc 2015 22:23
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Quand 1 décret & 1 arrêté réprime la même infraction lequel - Réponses: 3
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Post : Quand 1 décret & 1 arrêté réprime la même infraction lequel
Bonjour
Quand un décret et un arrêté préfectoral réprime la même infraction quel est le ou les critères qui déterminent celui qui doit être appliqué?
En l’occurrence quand le décret énonce une peine plus faible que l'arrêté préfectoral?
Quand un décret et un arrêté préfectoral réprime la même infraction quel est le ou les critères qui déterminent celui qui doit être appliqué?
En l’occurrence quand le décret énonce une peine plus faible que l'arrêté préfectoral?
- Lun 07 Déc 2015 16:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Quand 1 décret & 1 arrêté réprime la même infraction lequel - Réponses: 3
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