Post : Re: Rupture CDD pour CDI , préavis logement

Bonjour,

Effectivement ta situation ne te permets pas de réduire ton préavis de 3 à 1 mois. Tu peux cependant envoyer un courrier à ton bailleur pour demander une réduction du délai de préavis en lui expliquant la situation mais il est libre d'accepter ou non ta demande.
de Jys
Mer 10 Fév 2016 13:34
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Sujet: Rupture CDD pour CDI , préavis logement
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Post : Re: modalités d'enregistrement d'une plainte pénale

Si la personne n'est pas d'accord avec la retranscription de sa plainte par l'OPJ alors elle ne signe pas le procès-verbal de plainte et elle dépose plainte par courrier auprès du Procureur de la République.
de Jys
Ven 18 Déc 2015 16:00
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Sujet: modalités d'enregistrement d'une plainte pénale
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Post : Constitution de partie civile et renvoi

Bonjour à tous, Je souhaiterais que quelqu'un puisse m'éclaircir sur un point concernant la constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel. La victime que j'ai reçu, s'est constituée partie civile suite à l'avis à victime qu'elle a reçu, par lettre RAR dans les délais prévus par la l...
de Jys
Ven 18 Déc 2015 15:50
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Constitution de partie civile et renvoi
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