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Post : Re: Renonciation unilatérale sans concessions réciproques
Bonjour, Je sais qu'il ne s'agit pas d'une transaction et j'ai déjà lu cet arrêt qui traite d'une transaction et non pas d'une renonciation unilatérale. Je cherche les conditions de validité d'un acte unilatéral de renonciation, ses effets, ses limites. Est-ce que ce salarié a renoncé à son droit d'...
- Mar 01 Mar 2016 18:58
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Sujet: Renonciation unilatérale sans concessions réciproques - Réponses: 3
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Post : Renonciation unilatérale sans concessions réciproques
Bonjour, Admettons que par une lettre de démission, une personne reconnait n'avoir aucun motif de contentieux avec l'employeur et s'engage à ne pas engager une quelconque procédure contre ce dernier à l'avenir. Quelle est la valeur de cette renonciation unilatérale sans concessions réciproques ? Sel...
- Mar 01 Mar 2016 11:56
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Sujet: Renonciation unilatérale sans concessions réciproques - Réponses: 3
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Post : Expertise judiciaire et erreur matérielle
Bonjour/Bonsoir, Mon problème est le suivant : Admettons que j'assigne quelqu'un en référé et que le juge ordonne une expertise. Une fois l'ordonnance rendue, mon avocat oublie d'assigner au fond et l'action se prescrit. J'envisage donc alors d'engager la responsabilité professionnelle de mon avocat...
- Mar 23 Fév 2016 19:37
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Sujet: Expertise judiciaire et erreur matérielle - Réponses: 1
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Post : Re: Action publique et action civile
Merci pour votre réponse.
- Ven 19 Fév 2016 17:58
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Sujet: Action publique et action civile - Réponses: 5
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Post : Action publique et action civile
Bonjour, Ma question est la suivante : Est-ce que l’action pénale va suspendre le délai de 5 ans de droit commun ; en d’autres termes, si l’action pénale ne nous donne pas satisfaction, et que nous avons dépassé le délai de prescription de droit commun, serons-nous prescrits ? ou la constitution de ...
- Mar 09 Fév 2016 12:31
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Sujet: Action publique et action civile - Réponses: 5
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Post : Le sachant dans l'expertise judiciaire
Bonjour, J'ai une question concernant le sachant dans le cadre d'une expertise judiciaire. Le sachant étant un tiers à l'expertise, il n'a pas accès aux informations de l'expertise. Or parfois, si le sachant n'est pas partie à l'expertise au stade initial, il peut finalement plus tard être nommé par...
- Mer 03 Fév 2016 16:41
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Sujet: Le sachant dans l'expertise judiciaire - Réponses: 1
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