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Post : recours gracieux conseil communal
Bonjour, Les lois Malgaches ayant été copiées sur les lois Françaises, je me permets la question: Si le cas de figure ci-dessous était en France, il faudrait faire un recours gracieux adressé au Maire? ou adressé au Président du conseil communal? Ou au conseil communal? J'habite Madagascar, et je me...
- Jeu 17 Mar 2016 14:39
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: recours gracieux conseil communal - Réponses: 0
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