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Post : Re: competence pour banque
Bonjour, Il n'est pas obligatoire d'assigner la banque à son siège. Il est tout à fait possible de faire délivrer l'assignation à l'une de ses agences (notamment l'agence dans laquelle votre client a ou avait son compte). Il suffit de rédiger comme suit: "La [nom de la banque], société ... au c...
- Mar 29 Mar 2016 14:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: competence pour banque - Réponses: 8
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