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Post : Re: Jurisprudence qualifiant une voiture de domicile
Salut ! Pour ma part, je confirme que tu as bien perdu ton pari :cry: La jurisprudence définie le domicile comme le « lieu où, que l'intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (Cass. Crim., 4 janv...
- Dim 24 Avr 2016 18:09
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Jurisprudence qualifiant une voiture de domicile - Réponses: 14
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Post : Re: Questions diverses pour une visite en détention
Salut Jurigaby34 Il me semble qu'une fois que tu es nommé avocat de ton client, tu as accès sur le champ au dossier pénal, mais je n'en sais pas plus. Pour ta deuxième question, afin de visiter ton « copain » concernant la requête d’aménagement de peine, il faut que le juge d’application des peines ...
- Dim 24 Avr 2016 17:44
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Questions diverses pour une visite en détention - Réponses: 1
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