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Post : Re: Droit de la responsabilité
Bonjour, La loi de 1985 est une loi spécifiquement adoptée pour les accidents de la circulation alors que les articles 1382 à 1384 du code civil concerne le régime général de responsabilité. Lorsque tous les critères de l'article 1985 sont réunis tu appliques la loi de 1985 si tel n'est pas le cas l...
- Lun 25 Avr 2016 17:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit de la responsabilité - Réponses: 2
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