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Post : Location accession et tutelle
Bonjour,
Pensez vous qu'un juge puisse autoriser la vente en location-accession d un bien immobilier privé dont le proprietaire est placé sous tutelle. Que se passe t il pour les heritiers au décès de la personne protégée et pour le locataire accédant ? Merci de vos avis. Bonne journée
Pensez vous qu'un juge puisse autoriser la vente en location-accession d un bien immobilier privé dont le proprietaire est placé sous tutelle. Que se passe t il pour les heritiers au décès de la personne protégée et pour le locataire accédant ? Merci de vos avis. Bonne journée
- Mer 01 Juin 2016 6:32
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Location accession et tutelle - Réponses: 1
- Vus: 3493
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