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Post : Code de l'expropriation art L 311-3
Bonjour, Je trouve que les articles L 311-3 et R 311-2 sont mal rédigés et peuvent prêter à confusion. Notamment, si un propriétaire exproprié est en cours de négociation pour la vente de son bien, son ou ses acquéreurs potentiels ne sont-ils pas considérés comme "intéressés" au sens de l'...
- Ven 03 Juin 2016 7:57
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Code de l'expropriation art L 311-3 - Réponses: 0
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