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Post : Re: SARL cession de parts
Merci de votre réponse. Pour y faire suite il n'y a pas de clause résolutoire dans l'acte. Mais dans l'article 2. Transfert de propriété et jouissance, il est dit : "le cessionnaire deviendra intégralement propriétaire, à compter du dernier règlement prévu le ........, des parts sociales ci-des...
- Mar 02 Aoû 2016 13:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SARL cession de parts - Réponses: 2
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Post : SARL cession de parts
Bonjour, Lorsqu'une cession de parts a lieu et que le paiement de la cession est étalé en plusieurs fois sur une période d'1 an. Si le cessionnaire ne respecte pas le dernier paiement (ne le paie pas ou que le paiement est promis pour une date ultérieure), qu'en-est-il de cette cession ? Est-elle ac...
- Jeu 28 Juil 2016 14:05
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SARL cession de parts - Réponses: 2
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