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Post : Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
Art Thémis Annabelle vous avait posé la question suivante : "le mémoire est en cours et nous ne l avons pas posé du fait que l'on nous a spécifié qu il fallait attendre la signification !!!!!!!!!!! quid du pourvoi ....???????!!!! le pourvoi tombe à l'eau et si oui il y a t-il une solution jurid...
- Ven 31 Mar 2017 22:18
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure : significations art 902 et 908 CPC - Réponses: 8
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Post : Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
art-themis
merci
je viens de lire l article
le mémoire est en cours et nous ne l avons pas posé
du fait que l'on nous a spécifié qu il fallait attendre la signification !!!!!!!!!!!
quid du pourvoi ....???????!!!!
le pourvoi tombe à l'eau et si oui il y a t-il une solution juridique ?
merci
merci
je viens de lire l article
le mémoire est en cours et nous ne l avons pas posé
du fait que l'on nous a spécifié qu il fallait attendre la signification !!!!!!!!!!!
quid du pourvoi ....???????!!!!
le pourvoi tombe à l'eau et si oui il y a t-il une solution juridique ?
merci
- Jeu 20 Oct 2016 17:27
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure : significations art 902 et 908 CPC - Réponses: 8
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Post : Re: Article 478 NCPC: Absence de preuve de signification
Si quelqu un pouvait repondre à "InterStellar" ce serait bien car ca m'interesse aussi
merci
merci
- Jeu 20 Oct 2016 17:11
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Article 478 NCPC: Absence de preuve de signification - Réponses: 4
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Post : Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
merci pour votre efficacité Art-themis une derniere chose : Article 568 Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arr...
- Mer 19 Oct 2016 14:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure : significations art 902 et 908 CPC - Réponses: 8
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Post : Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
merci pour votre réponse, je comprends mais là n est pas ma question la signification est elle obligatoire (audience contradictoire) afin d'obtenir convocation et envoi conclusions par ses/mes soins pour l'audience cassation. Il veut se passer du ministère d'avocat si vous avez uneidée sur la questi...
- Mar 18 Oct 2016 18:19
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Sujet: Procédure : significations art 902 et 908 CPC - Réponses: 8
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Post : Re: Procédure : significations art 902 et 908 CPC
pour ce qui est de la signification un ami incarcéré aujourd'hui illégalement a fait appel d'un jugement de 1ere instance qui ne lui a pas été signifié en prison ni meme à moi qui ai un mandat de représentation. Je suis allé chercher ce jugement sur place au tribunal puis j ai interjeté appel pour l...
- Mar 18 Oct 2016 12:17
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Sujet: Procédure : significations art 902 et 908 CPC - Réponses: 8
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