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Post : Re: jugement qualifié à tort en dernier ressort
Je vous remercie pour votre réponse mais les jugements du TASS sont notifiés par le greffe et je n'ai pas d'autre voie de recours que la Cassation.
Pensez vous que dans ce cas il soit possible de faire une requête en rectification d'erreur matérielle (auprès du TASS bien sûr)
merci pour votre aide
Pensez vous que dans ce cas il soit possible de faire une requête en rectification d'erreur matérielle (auprès du TASS bien sûr)
merci pour votre aide
- Lun 02 Juil 2018 13:18
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: jugement qualifié à tort en dernier ressort - Réponses: 3
- Vus: 3367
Post : jugement qualifié à tort en dernier ressort
bonjour, Le TASS a rendu en dernier ressort un jugement en ma défaveur; Cette qualification est inexacte puisque le montant de ma demande est indéterminé. Ma question est: puis je néanmoins faire appel de ce jugement? ai je un délai pour le faire? (article 536 CPC?) ou faut il demander au Premier Pr...
- Dim 01 Juil 2018 14:17
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Sujet: jugement qualifié à tort en dernier ressort - Réponses: 3
- Vus: 3367
Post : Association loi 1901, délais d'annulation d'élection
Bonjour,
Pouvez vous me dire dans quels délais et devant quel tribunal un adhérent d'une association peut demander l'annulation de l'élection d'un conseil d'administration intervenue à l'issue d'un congrès extraordinaire truffé d'irrégularités?
Merci
Pouvez vous me dire dans quels délais et devant quel tribunal un adhérent d'une association peut demander l'annulation de l'élection d'un conseil d'administration intervenue à l'issue d'un congrès extraordinaire truffé d'irrégularités?
Merci
- Mar 06 Fév 2018 17:51
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Sujet: Association loi 1901, délais d'annulation d'élection - Réponses: 1
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Post : Re: la MSA, droit applicable ?
Bonjour, La MSA est le deuxième régime de protection sociale en France. Il couvre l'ensemble de la profession agricole (exploitants et salariés) Vous trouverez sur le Portail du service public de la sécurité sociale un article retraçant les grandes dates de l'histoire de la sécurité sociale depuis 1...
- Mer 22 Fév 2017 11:04
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Sujet: la MSA, droit applicable ? - Réponses: 3
- Vus: 3526
Post : Re: Avant de saisir le TASS
Le silence de la CGSS est surprenant. Je vous conseille d'envoyer très rapidement un courrier au conciliateur des deux organismes (CGSS et CPAM de Versailles) en expliquant la situation et en demandant le remboursement des soins qui vous ont été dispensés depuis 2014. Joignez à votre demande tous le...
- Mar 31 Jan 2017 17:59
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Sujet: Avant de saisir le TASS - Réponses: 3
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Post : Re: Avant de saisir le TASS
bonjour,
Pour me permettre de répondre à vos questions il faudrait préciser:
l'objet précis de votre demande initiale à la CGSS, le destinataire de vos réclamations, quel est votre régime d'affiliation (êtes vous salariée) et depuis quelle date?
Cordialement
Pour me permettre de répondre à vos questions il faudrait préciser:
l'objet précis de votre demande initiale à la CGSS, le destinataire de vos réclamations, quel est votre régime d'affiliation (êtes vous salariée) et depuis quelle date?
Cordialement
- Mar 31 Jan 2017 14:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Avant de saisir le TASS - Réponses: 3
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Post : Re: Action en répétition de l'indu - Caisse de Sécurité soci
bonjour, L'action en répétition de l'indu est celle prévue à l'article 1235 du code civil. Elle s'exerce devant le TASS; Mais je m'interroge sur les motifs de cet indu....car les erreurs en matière de rente AT ne sont pas légion. Mes regrets pour cette réponse tardive mais je viens de m'inscrire... ...
- Lun 24 Oct 2016 14:12
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Sujet: Action en répétition de l'indu - Caisse de Sécurité sociale - Réponses: 2
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