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Post : Re: Article 478 NCPC: Absence de preuve de signification
Bonjour InterStellar, Quelques éléments de réponse à vos questions: en l absence de preuve de sa signification un jugement réputé contradictoire est-il caduc?: Un jugement devient non pas caduque, mais nul et non avenu, à défaut de signification régulière dans les 6 mois (+2mois de délais de distanc...
- Ven 28 Oct 2016 22:00
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Article 478 NCPC: Absence de preuve de signification - Réponses: 4
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