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Post : Re: Assignation à l'encontre d'une succession
Bonjour à tous, Actuellement étudiante, je suis confrontée à un problème à l'occasion d'un cas pratique. Dans les faits, un syndicat de copropriétaires est créancier d'un défunt. Ce défunt était propriétaire d'un logement dont il ne payait pas les charges; La succession est ouverte. Or le notaire re...
- Mer 01 Fév 2017 10:40
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Assignation à l'encontre d'une succession - Réponses: 5
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