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Post : Paiement préférentiel - Cour de Cass
Bonsoir à tous et à toutes, Je recherche un arrêt datant de novembre / décembre 2016 concernant le paiement préférentiel ( procédure collective ), je n'ai malheureusement pas plus d'information. Quelqu'un aurait il des infos à me fournir concernant cet arrêt de novembre / décembre 2016 sur le paieme...
- Jeu 23 Fév 2017 0:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Paiement préférentiel - Cour de Cass - Réponses: 1
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