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Post : conclusions rapporteur public - conseil d'Etat
J'ai été confronté à une situation où le rapporteur public du Conseil d'Etat en charge de l'affaire refusait de communiquer les conclusions à l'administration, que je représentais, alors que l'avocat de l'autre partie avait réussi à les obtenir. Avez-vous déjà été confrontés à ce type de situation e...
- Mar 07 Mar 2017 23:19
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: conclusions rapporteur public - conseil d'Etat - Réponses: 3
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Post : représentation de l'Etat français - droit international
Bonjour à tous, je me demande à quelle condition l'Etat français peut être représenté par une organisation internationale à l'occasion d'un litige international (contractuel) auquel il est parti. Un mécanisme qui ressemble à une cession de droits de représentation est prévu : qu'en pensez-vous??
- Mar 07 Mar 2017 23:13
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: représentation de l'Etat français - droit international - Réponses: 0
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