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Post : Compétence Tribunal de commerce vente murs commerciaux

Bonjour, La vente d’un fonds de commerce étant un acte de commerce, on peut considérer qu’une action en exécution forcée relève de la compétence du Tribunal de commerce. S’agissant de la vente des murs, même commerciaux, il est moins évident qu'elle relève de la meme compétence, si ce n'est en raiso...

de teamarena

Ven 13 Mai 2011 8:32

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Sujet: Compétence Tribunal de commerce vente murs commerciaux

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Post : Re: Vente parfaite, mais sous quelles conditions ?

Mais qu'en est-il de la date limite de cette réitération, si elle n'a pas été mentionnée dans l'offre acceptée ? Si les conditions acceptées par les parties lors de l'accord sur la chose et sur le prix ne fixent pas de date limite pour la réitération de la vente par acte authentique, celle-ci est c...

de teamarena

Jeu 16 Déc 2010 12:35

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Sujet: Vente parfaite, mais sous quelles conditions ?

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Post : Re: Dénonciation calomnieuse dans une assignation civile

Bonjour, L'avocat représente son client et agit pour son compte, mais il doit le faire dans le respect de la loi, de sa déontologie, et de son serment. Dès lors, il me semble bien que s'il dénonce dans ses écritures des infractions qu'il sait inexactes, ou qu'il produit des pièces dont il connaît l'...

de teamarena

Mer 21 Avr 2010 8:25

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Sujet: Dénonciation calomnieuse dans une assignation civile

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Post :

Dans ce cas, je ne pense pas que ce soit un constat du vendeur dont le SAV se limite à consigner sur le bon de dépôt la déclaration faite par l'acheteur, Madame Michu. Et dans le cas par exemple où Madame Duchemolle achète un ordinateur ultra portable vendu pour un poids de 1500 g, alors qu’il en pè...

de teamarena

Jeu 18 Juin 2009 14:27

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Sujet: Conformité de la vente : Charge de la preuve

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Post :

Ce n'est pas la question : Il est demandé de... Par qui ? C'est une consultation juridique ? :?: Sans doute me suis-je mal exprimé... :( Camille, si je ne me trompe, vous avez indiqué à plusieurs reprises dans ce sujet que vous considériez que l'acheteur est tenu de faire constater le défaut de con...

de teamarena

Jeu 18 Juin 2009 9:10

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Sujet: Conformité de la vente : Charge de la preuve

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Post :

Donc, le jour où on le fait, c'est qu'il s'est déjà passé beaucoup de choses dans une phase dite "amiable"... ou au contraire qu'il ne s'est pas passé grand chose. .. Quelle autre solution pour l'acheteur que saisir le Tribunal lorsque le vendeur ne veut rien entendre ni rien constater ? ...

de teamarena

Mar 16 Juin 2009 16:45

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Sujet: Conformité de la vente : Charge de la preuve

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Post :

Nous semblons donc bien d'accord. :) Lorsque vous dites que l'acheteur doit faire constater le défaut de conformité, est-ce par une simple déclaration du défaut de sa part ? Cette déclaration de l'acheteur suffit-elle pour mettre en évidence le défaut de conformité et pour mettre à la charge du vend...

de teamarena

Lun 15 Juin 2009 23:18

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Sujet: Conformité de la vente : Charge de la preuve

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Post :

Dans les 6 mois, l'acheteur a juste à faire constater le défaut de fonctionnement. Donc, vous considérez que c'est l'acheteur qui doit prouver l'existence du défaut, lequel est réputé de conformité s'il prouve qu'il est apparu dans les 6 mois de la délivrance. Ce ne serait ainsi pas au vendeur de p...

de teamarena

Sam 13 Juin 2009 16:29

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Sujet: Conformité de la vente : Charge de la preuve

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Post :

Mais je pense que l’article L211-7 n’institue qu’une présomption d’existence à la date de délivrance du défaut de conformité apparaissant dans les 6 mois, mais non pas celle d’un défaut de conformité qui doit d’abord être établi pour être présumé existant à la délivrance. Le problème se pose donc bi...

de teamarena

Ven 12 Juin 2009 6:22

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Sujet: Conformité de la vente : Charge de la preuve

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Post :

Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il appartient à l'acheteur de dire en quoi le bien délivré n'est pas conforme à la description lorsqu'il se prévaut d'une non conformité. Devant le Juge, le sommes nous aussi sur le fait que le vendeur ne peut alors exiger que l'acheteur prouve cette non conf...

de teamarena

Jeu 11 Juin 2009 10:00

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Sujet: Conformité de la vente : Charge de la preuve

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