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Post : Re: refus de délivrance du pv de dépot de plainte
Bonjour, Hier soir, au commissariat, un fonctionnaire de police a refusé de me communiquer ma déclaration de main courante en tant que victime d'un tapage. J'ai insisté et je me suis vu opposer un refus catégorique du fonctionnaire avec une certaine pression à mon encontre d'un de ses collègues. Ma ...
- Dim 23 Avr 2017 1:39
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: refus de délivrance du pv de dépot de plainte - Réponses: 12
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