Post : Utilisation du drapeau Tricolore logo

Bonjour à tous! Dans quelles mesures un label d'état peut il utiliser le drapeau tricolore sur son logo? Est ce interdit? Au niveau national et/ou européen? Je sais que les entreprises privées peuvent l'utiliser dans une certaine mesure (ex. SEB) mais qu'en est il des associations placées sous la tu...
de mamypaulette
Jeu 04 Mai 2017 10:56
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Utilisation du drapeau Tricolore logo
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