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Post : Obligation d'une mairie
Bonjour, Une mairie travaille avec un paysagiste depuis environ 20 ans sans avoir signé de contrat. Chaque année une commande de 10000€ est prévue pour alimenter les massifs de la commune. Cette année le paysagiste s'étonne que le personnel de la mairie ne vienne pas chercher la marchandise. Le patr...
- Lun 22 Mai 2017 0:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Obligation d'une mairie - Réponses: 1
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