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Post : Communauté réduite aux acquêts et action en retranchement
Bonjour, D'abord les faits. Deux époux sont mariés sous le régime légale de la communauté réduite aux acquêts. Par devant notaire ils ont conclu un contrat de mariage dont les termes essentiels sont les suivants. - L'époux déclare faire un apport en communauté d'une maison d'habitation. - Les époux ...
- Sam 24 Juin 2017 9:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Communauté réduite aux acquêts et action en retranchement - Réponses: 0
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