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Post : Prescription reconnaissance de dett
Bonjour, je suis Mandataire judiciaire à la protection de Majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les Prescriptions... Une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à rembourser tous les 15 de chaque mois pour une durée de 24 mois. Cec...
- Jeu 27 Juil 2017 11:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Prescription reconnaissance de dett - Réponses: 1
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